[Activité Partielle] Intermittents du spectacle et Mannequins

Le décret paru au JO du 17 avril 2020 présente les nouvelles modalités de calcul des heures indemnisables pour des certaines catégories professionnelles.

Durée d'application du décret : 12 mars au 31 décembre 2020

Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture.

L'activité partielle peut s'appliquer sous forme de réduction de la durée du travail (c. trav. art. R. 5122-8 modifié ; décret 2020-358 du 25 mars 2020, JO du 26).

Il s'agit des :

- artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré : c. trav. art. L. 7121-2 et suivants)

- mannequins (c. trav. art. L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6).

Mode de calcul

Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité : (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 6°) :

· à 7 h par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;

· dans la limite de 7 h par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.

Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du travail (c. trav. art. L. 3121-27) au titre de la période considérée.