[BOSS] Contrats d’apprentissage : le BOSS modifie les règles d’exonérations salariales

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ajuste sa doctrine : désormais, la date de signature du contrat d’apprentissage prime pour déterminer le régime d’exonération applicable.

Jusqu’à présent, la date de début d’exécution du contrat était retenue. Cette modification permet aux contrats signés avant le 1er mars 2025, même s’ils démarrent après cette date, de bénéficier de l’ancien régime d’exonération, plus avantageux (exonération jusqu’à 79 % du SMIC et exclusion de la CSG/CRDS).

Un changement significatif pour les employeurs

Ce changement constitue une évolution majeure dans la gestion administrative et salariale des contrats d’apprentissage. Auparavant, la pratique était d’apprécier les exonérations au jour de la prise effective de poste. Dorénavant, la date de conclusion du contrat sera déterminante, permettant ainsi à davantage d’employeurs de profiter des conditions plus avantageuses antérieures au 1er mars 2025.

L’ancienne exonération prévoit en effet une exonération totale des charges sociales salariales jusqu’à 79 % du SMIC, avec une exclusion notable de la CSG/CRDS. Le nouveau régime, moins favorable, ne propose qu'une exonération limitée, ce qui représente une hausse potentielle des coûts pour les entreprises engageant des apprentis après le 1er mars 2025.

Impact RH

Les services RH devront désormais prêter une attention accrue à la date de signature du contrat d’apprentissage afin de maximiser les avantages liés aux exonérations. Cela implique également une communication précise avec les équipes en charge des recrutements et une sensibilisation des responsables RH à cette nouvelle règle afin d’anticiper efficacement la gestion administrative et financière des embauches en apprentissage.

Impact paie

Côté paie, ce changement induit une vigilance renforcée concernant les paramétrages des logiciels de paie et des déclarations sociales (DSN). Il faudra impérativement distinguer les contrats conclus avant et après le 1er mars 2025 pour appliquer le régime adéquat, évitant ainsi les risques d’erreurs et de redressements URSSAF coûteux.

Point de vigilance

Attention particulière au respect strict des dates de signature pour bénéficier des exonérations optimales. Les entreprises doivent immédiatement vérifier les contrats en cours de négociation ou déjà signés mais non encore exécutés pour anticiper correctement les impacts financiers liés à cette évolution réglementaire. Une revue approfondie des contrats récemment signés ou sur le point de l'être est fortement recommandée pour éviter tout litige ou pénalité ultérieure.

Sources juridiques

• Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Mise à jour Avril 2025