[jurisprudence] Séjour à l'étranger pendant un arrêt maladie : les IJSS peuvent être suspendues

Rédaction ANFP
11 juil.
2 min de lecture

Lors d’un arrêt maladie, un séjour à l’étranger, même autorisé par le médecin traitant, peut entraîner la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) si les contrôles médicaux deviennent impossibles pour la CPAM.

Contexte de l'affaire

Une assurée en arrêt de travail a vu sa CPAM lui réclamer un indu d’environ 2 000 €, correspondant aux IJSS perçues durant un séjour en Tunisie, autorisé par son médecin traitant afin de rendre visite à sa mère gravement malade. Bien que le tribunal judiciaire ait initialement donné raison à l'assurée, la CPAM a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision de la Cour de cassation

Le 5 juin 2025, la Cour de cassation (pourvoi n°22-22.834) casse la décision du tribunal. Elle rappelle que l’autorisation médicale du déplacement ne dispense pas l’assurée de l’obligation prévue à l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, qui impose à tout assuré de permettre à la CPAM d’effectuer les contrôles médicaux nécessaires. Dès lors qu’un séjour à l’étranger empêche ces contrôles, les IJSS peuvent être suspendues, sauf en présence de conventions internationales ou de règlements européens spécifiques.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également censuré un autre jugement, rendu le même jour, fondé exclusivement sur l’article 37 du règlement intérieur des CPAM, rappelant ainsi la nécessité d'une autorisation préalable uniquement lorsque des textes spécifiques l’imposent clairement.

Impact RH

Cette jurisprudence oblige les équipes RH à renforcer la communication auprès des salariés sur les conditions de maintien des IJSS en cas de séjour à l’étranger durant un arrêt maladie. Les entreprises doivent rappeler que la seule autorisation médicale ne suffit pas, et inciter les salariés à contacter systématiquement la CPAM avant tout déplacement hors du territoire national.

Impact Paie

Pour les gestionnaires de paie, cette décision renforce l’importance de vérifier scrupuleusement l’éligibilité aux IJSS en cas d’absence à l’étranger. Rappelons que l’indemnité complémentaire employeur prévue légalement ou conventionnellement est conditionnée au versement des IJSS. Toute suspension des IJSS entraîne mécaniquement celle de l'indemnité complémentaire.

Point de vigilance

Les services RH et paie doivent particulièrement veiller à informer clairement les salariés concernés par des arrêts maladie avec déplacements à l’étranger sur les démarches à réaliser auprès de leur CPAM. Ils devront également assurer une veille attentive sur les conventions internationales et règlements européens applicables pour anticiper les éventuelles suspensions d’IJSS.

Sources juridiques :