[BOSS] Assiette générale & Fait générateur des cotisations

Le BOSS précise le fait générateur des cotisations sociales : une clarification attendue, mais non opposable avant 2027

Le 27 juin 2025, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a mis à jour le chapitre 5 de sa rubrique "Assiette générale", apportant des précisions substantielles sur la détermination du fait générateur des cotisations et contributions sociales. Ces nouvelles règles sont entrées en phase pilote au 1er juillet 2025 et ne deviendront opposables qu’à compter du 1er janvier 2027.

1- Quelle législation appliquer ?

Le paragraphe 430 rappelle un principe fondamental : la législation à appliquer pour l’assiette, les taux, le plafonnement, les exonérations et les exemptions est celle en vigueur pendant la période au titre de laquelle la rémunération est due, et non celle du versement.

Rémunérations non mensuelles : versées selon une périodicité différente

Les paragraphes 450 et 460 apportent une distinction importante :

• Si les éléments sont versés régulièrement et habituellement (ex. : prime trimestrielle contractualisée), les règles de prise en compte en paie s’appliquent.

• S’ils sont versés régulièrement mais non habituellement, les règles applicables sont celles à la date de versement, dans la limite de trois mois suivant la décision d’attribution. Passé ce délai, la date de la décision prévaut.

Évènements affectant la rémunération : décalage autorisé

Le paragraphe 480 traite des événements décalés dans le temps (comme un rappel de paie). En principe, les règles de la période d’emploi concernée s’appliquent. Cependant, une tolérance permet d’utiliser les règles de la période de paie de régularisation.

2- Après la rupture du contrat : quelle règle retenir ?

La section 2 introduit trois cas de figure, souvent sources de redressements :

1. Éléments dus avant la fin du contrat : application des règles en vigueur pendant la période d’emploi.

2. Éléments versés après le départ avec périodicité non mensuelle : application des règles de la période à laquelle ces éléments auraient dû être rattachés.

3. Éléments dus au titre de la rupture elle-même (ex. : indemnité de rupture) : application des règles de la dernière période d’emploi, même si celle-ci n’a pas été rémunérée.

En résumé :

• Ces précisions ne sont pas encore opposables juridiquement ;

• Elles sont en phase pilote du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 ;

• Elles visent à sécuriser le traitement paie en cas de contrôle URSSAF ou de régularisation tardive.

À retenir pour les professionnels RH et paie : une lecture attentive de cette actualisation du BOSS est indispensable pour anticiper les ajustements à venir dans les pratiques de paie d’ici 2027.

Retrouvez l’actualisation complète sur le site officiel du BOSS – rubrique Assiette générale, actualité du 27/06/2025.