Dépassement de la durée maximale de travail : un préjudice automatique pour le salarié
- Rédaction ANFP
- 1 juil.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 8 juil.
Le droit du travail encadre strictement la durée du travail, et tout dépassement des limites maximales, qu’il soit quotidien, hebdomadaire ou de nuit, porte atteinte à la santé du salarié. La jurisprudence française et européenne est désormais claire : le préjudice est automatique.
En droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a affirmé dès 2010 :
Le seul fait de dépasser la durée moyenne maximale hebdomadaire porte atteinte à la santé et à la sécurité du travailleur. Il en résulte un préjudice, sans qu’il soit besoin de prouver des conséquences concrètes. CJUE, 14 oct. 2010, aff. C-243/09
En droit français
La Cour de cassation a récemment confirmé cette position :
Le dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, que les juges doivent réparer par du repos ou des dommages-intérêts. Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-23.614
... Même logique pour le travail de nuit
En cas de dépassement de la durée maximale de travail de nuit, le préjudice est également automatique. Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-24.782
Ce que cela implique pour les employeurs
Il est désormais inutile d’attendre une plainte spécifique du salarié ou une preuve de fatigue : tout dépassement est en soi générateur de responsabilité pour l'emploeur.
En tant que professionnels RH et paie, nous devons surveiller les temps de travail effectif, les heures supplémentaires, les roulements de nuit, et intégrer ces limites dans nos outils de gestion et notre documentation.
À retenir
Un salarié qui dépasse les durées maximales de travail subit automatiquement un préjudice.
Il est donc impératif de documenter les horaires, de garantir les repos légaux et d’ajuster les pratiques dès qu’un risque de dépassement est identifié.
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